Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Éditeur / Vendeur
Raison sociale : La Mama Douce
Forme juridique : Micro-entreprise
Adresse du siège social: 64 Rue Charles Lorilleux, 92800 Puteaux
Numéro SIRET : 993 257 195 00012
Numéro RCS : 993 257 195 R.C.S. Nanterre
Adresse e-mail de contact : contact@lamamadouce.fr
Numéro de téléphone (non surtaxé) : 07 63 91 55 85
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.lamamadouce.fr entre le Vendeur et l’Acheteur, dans le cadre de la clientèle de particuliers.
Toute commande suppose l’acceptation pleine et entière des CGV par l’Acheteur. L’Acheteur déclare avoir la capacité requise pour contracter.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site à la date de la consultation par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier l’assortiment et les prix à tout moment.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison ou autres coûts éventuels sont précisés avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
4.1. Commande — L’Acheteur sélectionne les produits, remplit les informations nécessaires, puis valide sa commande via le bouton adapté. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
4.2. Paiement — Le paiement s'effectue en ligne (carte bancaire, etc.). Les données bancaires sont traitées de façon sécurisée. Le Vendeur n’a pas accès aux données sensibles du paiement.
4.3. Confirmation — Après paiement, l’Acheteur reçoit un email de confirmation récapitulant la commande.
Article 5 — Livraison
Les conditions de livraison (délais, mode, frais) sont clairement indiquées avant la validation de la commande.
Le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf accord particulier.
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des livraisons.
Article 6 — Droit de rétractation / retour / remboursement
Conformément à la législation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours (à partir de la réception du bien) pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Les modalités de retour, remboursement ou échange doivent être précisées (condition du produit, état, délai, etc.).
Exceptions éventuelles (produits personnalisés, hygiène, etc.) devront être décrites si applicables.
Article 7 — Garanties & conformité
Le Vendeur rappelle l’existence des garanties légales : garantie de conformité et garantie contre les vices cachés, selon le Code de la consommation — l’Acheteur peut les faire valoir dans les conditions fixées par la loi.
Le Vendeur peut également proposer une garantie commerciale ou un SAV : les conditions, durée et modalités doivent être définies si elles s’appliquent.
Article 8 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’achat des produits. Sa responsabilité se limite au remboursement ou remplacement des produits reconnus défectueux ou non conformes.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les visuels, textes, logos, design présents sur le site restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation écrite.
Article 10 — Données personnelles & protection
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement et la livraison de la commande, la facturation, et la relation client.
L’Acheteur dispose des droits d’accès, de modification et de suppression de ses données conformément à la réglementation RGPD.
Article 11 — Médiation et litiges
En cas de litige, l’Acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation. Médiateur de la consommation FEVAD (Adresse : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8, e-mail : mediateurduecommerce@fevad.com)
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français et relève des tribunaux compétents.
Article 12 — Acceptation & modification des CGV
Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment : la version applicable est celle en ligne au moment de la commande.